L'attestation du syndicat sur l'état de la propriété est un document essentiel dans le cadre de la vente d'une copropriété au Québec.
Ce document, exigé par la Loi sur la copropriété divise, fournit des informations cruciales sur l'état de l'immeuble, la situation financière du syndicat des copropriétaires, ainsi que sur les règlements et décisions ayant une incidence sur les copropriétaires.
Contenu de l'Attestation
L'attestation doit inclure plusieurs informations clés, telles que :
Informations financières :
Le montant des charges de copropriété et leur répartition.
L'état des fonds de prévoyance.
Les dettes du syndicat et les sommes dues par les copropriétaires.
Les montants des travaux prévus ou en cours, ainsi que les modalités de leur financement.
État de l'immeuble :
Les réparations majeures effectuées ou prévues.
Les problèmes structurels ou d’entretien constatés.
Les sinistres récents et les réparations associées.
Informations juridiques et administratives :
Les règlements de copropriété en vigueur.
Les procès-verbaux des dernières assemblées des copropriétaires.
Les litiges en cours impliquant le syndicat ou les copropriétaires.
Importance pour les Acheteurs
Pour les acheteurs potentiels, l'attestation du syndicat est un outil de transparence qui permet de prendre une décision éclairée avant d'acquérir une copropriété. Elle donne une vue d'ensemble de l'état financier et matériel de l'immeuble, ainsi que des éventuelles charges financières à venir.
Procédure de Demande
La demande d'attestation doit être adressée au syndicat des copropriétaires, généralement par le notaire impliqué dans la transaction immobilière. Le syndicat a l’obligation de fournir l'attestation dans un délai raisonnable, souvent fixé par les règlements de copropriété ou par la législation en vigueur.
Récapitulatif : Points clés à inclure dans l’attestation selon la législation
Informations financières obligatoires
Charges de copropriété : Le montant, la fréquence et la répartition des charges entre copropriétaires.
Fonds de prévoyance : Niveau de capitalisation actuel et si le fonds respecte le seuil exigé par la loi.
Dette et créances : Détail des dettes du syndicat et des cotisations en souffrance.
Travaux planifiés et en cours : Budget prévu, échéancier et méthode de financement (fonds ou cotisations spéciales).
État matériel de l’immeuble
Réparations effectuées : Liste des interventions récentes et leur impact financier.
Problèmes structurels connus : Rapports sur les dommages, infiltration d’eau ou défauts de construction.
Sinistres récents : Historique des sinistres (comme un dégât d’eau) et état des réparations terminées ou à prévoir.
Informations juridiques et administratives
Règlements en vigueur : Documents à jour, incluant les restrictions ou obligations particulières pour les copropriétaires.
Procès-verbaux récents : Décisions majeures ayant une incidence sur les charges ou la gestion de la copropriété.
Litiges en cours : Recours en justice impliquant le syndicat ou un copropriétaire et leur possible impact financier.
Importance et transparence de l’attestation pour les acheteurs
Les acheteurs doivent utiliser ce document pour :
Prévoir les dépenses futures : Éviter les surprises financières liées aux travaux majeurs ou aux cotisations spéciales.
Évaluer l’état de santé financière du syndicat : Vérifier si le fonds de prévoyance est suffisant pour faire face aux imprévus.
Anticiper les responsabilités légales : Identifier d’éventuels litiges en cours qui pourraient affecter la copropriété.
Procédure de demande et délais légaux
Notaire mandaté : La demande d’attestation est généralement effectuée par le notaire en charge de la transaction.
Délais de remise : Bien que non toujours standardisé, un délai raisonnable est imposé. En cas de non-respect, cela peut engager la responsabilité du syndicat selon le Code civil du Québec.
Ces ajouts assurent une meilleure conformité et transparence dans les transactions immobilières, aidant les acheteurs à prendre des décisions éclairées.
