Nouveau règlement sur la copropriété au Québec

Tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau règlement régissant le carnet d'entretien et le fonds de prévoyance

Le gouvernement du Québec a récemment publié (2024-09-11) le très attendu règlement portant sur le fonds de prévoyance, le carnet d'entretien, ainsi que l'attestation sur l'état de la copropriété. Ce règlement introduit de nouvelles obligations légales pour les syndicats de copropriétaires, axées sur la transparence, la gestion financière et l'entretien des immeubles.

Voici un aperçu de ces nouvelles obligations :

Trois changements majeurs

  • L'une des principales nouveautés de ce règlement est l'obligation pour le syndicat de copropriété de réaliser une étude du fonds de prévoyance. Ce règlement encadre de manière précise les normes à respecter pour mener cette étude, qui vise à déterminer les montants nécessaires pour que le fonds de prévoyance soit suffisant afin de couvrir les réparations majeures et le remplacement des parties communes. Les professionnels habilités à réaliser ces études sont également désignés par le règlement, assurant ainsi une application rigoureuse et uniforme à travers les copropriétés.

  • Le règlement introduit également l'obligation de tenir un carnet d'entretien. Celui-ci établit les normes à suivre pour la mise en place, la mise à jour, et la révision du carnet, qui devra documenter les interventions passées et futures sur l'immeuble. À l'instar de l'étude du fonds de prévoyance, les professionnels compétents pour établir et réviser le carnet d'entretien sont définis par le règlement.

  • Enfin, le règlement impose au vendeur d'une unité en copropriété de fournir à l'acheteur potentiel une attestation sur l'état de la copropriété, établie par le syndicat, dont la forme et le contenu sont précisés par le règlement. Le syndicat doit délivrer cette attestation dans un délai de 15 jours après demande. Celle-ci doit contenir des informations essentielles sur la situation financière de la copropriété et les travaux en cours, dans un souci de transparence. Cela vise à protéger les acheteurs en leur offrant une vision claire de la copropriété avant l'acquisition, tout en garantissant la stabilité financière et la bonne gestion des immeubles.
    Consultez les détails du règlement : cliquez ici 

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