NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LA COPROPRIÉTÉ AU QUÉBEC
Tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau règlement régissant le carnet d'entretien et le fonds de prévoyance
Le gouvernement du Québec vient de dévoiler le 11 septembre 2024 un nouveau règlement très attendu concernant le fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et l’attestation sur l’état de la copropriété. Ce règlement impose de nouvelles obligations légales aux syndicats de copropriétaires, notamment en matière de transparence, de gestion financière et d’entretien des immeubles.
Voici un résumé des principales nouvelles obligations.
Étude du fonds de prévoyance
L’une des nouveautés majeures de ce règlement est l’obligation pour le syndicat des copropriétaires de réaliser une étude du fonds de prévoyance. Le règlement fixe des normes précises pour mener cette étude, dont l’objectif est de déterminer les sommes nécessaires pour que le fonds puisse couvrir les réparations majeures et le remplacement des parties communes. Les professionnels habilités à réaliser ces études sont également désignés, garantissant ainsi une mise en œuvre uniforme et rigoureuse dans toutes les copropriétés.
Carnet d’entretien
Le règlement introduit aussi l’obligation de tenir un carnet d’entretien. Celui-ci devra répertorier les travaux effectués sur l’immeuble ainsi que ceux à venir. Le règlement précise les normes à suivre pour la création, la mise à jour et la révision de ce carnet. Tout comme pour l’étude du fonds de prévoyance, les professionnels habilités à établir et à réviser le carnet sont définis.
Attestation sur l’état de la copropriété
Enfin, le règlement impose au vendeur d’une unité en copropriété de remettre au futur acheteur une attestation du syndicat sur l’état de la copropriété. La forme et le contenu de cette attestation sont fixés par le règlement, et le syndicat est tenu de la fournir dans un délai de 15 jours à la demande. Cette attestation contient des informations cruciales sur la situation financière de la copropriété et les travaux en cours, permettant aux acheteurs d’avoir une vision claire avant l’achat et de garantir une gestion financière stable.
Pour en savoir plus sur cette réforme des droits et obligations en copropriété, consultez le dossier complet de notre partenaire RGCQ.
