Mise en contexte
Au Québec, depuis le 10 janvier 2020, l’article 39 du projet de loi no 16 (2019, chapitre 28) stipule que :
Tous les cinq ans, le syndicat doit obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notamment les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études.
Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixées sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l’évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance. »
Pour déterminer les composants de l’immeuble visés par l’étude du fonds de prévoyance et le carnet d’entretien, il s’avère indispensable de procéder à un inventaire des composants des parties communes. Ce recensement peut être réalisé à partir des plans, devis et autres documents de copropriétés disponibles. Afin de compléter cet inventaire et valider la précision des informations, une inspection visuelle des parties communes par un expert devient alors nécessaire.
Lors de cette visite, l’expert réalisera une inspection visuelle des parties communes afin d’établir, en plus de l’inventaire des composants de l’immeuble1, leurs états, leurs durées de vie théorique et restante et leurs besoins d’entretien. Le résultat de cette inspection sera compilé dans le rapport d’état d’immeuble, pour une propriété existante, ou dans le rapport de réception des parties communes, pour un immeuble nouvellement construit. De l’ensemble de ces informations découleront l’étude de fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et le rapport d’état d’immeuble (ou rapport de réception), tous regroupés sous l’appellation de « plan de gestion de l’actif ».
CONCLUSION
Pour plus d'informations sur l’étude de fonds de prévoyance ou en général sur la loi 16, nous vous invitons à consulter les documents suivants :
Le projet de loi 16 adopté par l'Assemblée nationale ; http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2019C28F.PDF
Le guide du RGCQ sur la loi 16;
https://fr.rgcq.org/images/visus%20articles/Guides/bilingue/loi16-bilingue.pdf
La page d'information du ministère des Affaires municipales et du Logement; https://www.mamh.gouv.qc.ca/habitation/copropriete-divise/
Si vous avez des questions concernant l'étude de fonds de prévoyance ou désirez obtenir une soumission de la part de notre équipe d’expert en la matière, nous vous invitons à contacter notre responsable du service client M. Simon Primeau au 438 333 8668 ou sur notre site internet : https://www.moninspectionimmobiliere.com/