Est-ce que les copropriétaires doivent contribuer indéfiniment au fonds d’auto assurance?
Depuis le 15 avril 2022, les syndicats ont l’obligation de constituer un fonds d’auto assurance, lequel est notamment affecté au paiement des franchises d’assurance.
Les modalités de cotisations à ce fonds sont prévues par un règlement du gouvernement. Lorsque le montant cumulé dans ce fonds est égal ou supérieur à la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat (à l’exclusion des franchises pour un tremblement de terre ou par une inondation), les copropriétaires n’ont plus l’obligation d’y cotiser (mais peuvent tout de même continuer à le faire), à moins que ce fonds ne soit utilisé dans le cas où surviendrait un sinistre. Dans les projets de copropriétés où la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat (à l’exclusion des franchises pour un tremblement de terre ou par une inondation) dépasse 100 000,00$, le montant que doivent cotiser les copropriétaires à ce fonds est de 100 000,00$.
Voici les principales modalités à retenir concernant le fonds d’auto-assurance :
Exclusion de certaines franchises :
Les franchises liées aux sinistres causés par un tremblement de terre ou une inondation ne sont pas couvertes par ce fonds. Ces risques doivent être gérés séparément.Suspension des contributions :
Une fois que le montant du fonds atteint ou dépasse la plus haute franchise des assurances souscrites par le syndicat, les copropriétaires n’ont plus l’obligation de cotiser.
Ils peuvent cependant continuer à contribuer sur une base volontaire, ce qui permet de maintenir une réserve pour des événements imprévus.
Plafonnement des contributions :
Si la plus haute franchise dépasse 100 000 $, la contribution est limitée à ce montant.Reconstitution du fonds :
En cas de sinistre nécessitant l’utilisation du fonds, les copropriétaires devront reprendre les contributions pour restaurer la réserve au niveau requis.
Ces mesures assurent un équilibre entre la responsabilité financière des copropriétaires et la protection des intérêts collectifs, conformément aux réformes du Code civil du Québec
Référence: La Copropriété.info
